sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10

mai 1986, que les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de

n° 10BX01747 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société hydro-électrique du port de Salomon, d'une part, le jugement n° 0602910 du 20

en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

B ... tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en

arrérages augmentés des intérêts capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en, l'espèce la requête de M.

, 16 et 20 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...............................

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa demande, formulée le 9 avril 2019, tendant au retrait, d'une part, de l'article 58 de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions

X... soutient que la cession des actions a été réalisée en 1974, année qui était couverte par la prescription à la date de la notification de redressement ; que l'administration, qui a la charge de la

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du comptable public rejetant sa demande du 6 juillet 2020 tendant à la reconnaissance de la prescription

. ; la SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN ET LOIRE-ATLANTIQUE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

département de la Marne à lui payer la somme de 1 021 483,24 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, et à payer les frais d'expertise exposés en première instance ; Vu la loi du 28 pluviôse an

excédant le délai ordinaire de prescription.

COMMUNE DE LAISSEY ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DU DOUBS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES LOIS DU 29 FLOREAL AN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 59-327 du 20

devant le tribunal administratif par Electricité de France et Gaz de France ; 3°) condamne ces établissements publics à lui verser une somme de 17 790 F. en application de l'article 75-I de la loi du 10

1975, sous forme de bourses d'études et de participation à des frais pour classes de neige et camps d'été ; b) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F en application de la loi du 10 juillet

antérieures à 2003 : Considérant que le ministre de l'agriculture et de la pêche oppose la prescription quadriennale aux conclusions indemnitaires présentées par M.