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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141299
24 novembre 2010
de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris
CETAT:CETATEXT000023141300
CETAT:CETATEXT000023141302
CETAT:CETATEXT000023141303
CETAT:CETATEXT000023141304
CETAT:CETATEXT000023141306
CETAT:CETATEXT000023141309
CETAT:CETATEXT000023141310
CETAT:CETATEXT000023141311
CETAT:CETATEXT000023141313
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
de concurrence, forment les composantes de la liberté d'entreprendre ; que l'article 24 est encore entaché d'erreur de droit à un double titre, d'une part, en ce que ses dispositions aboutissent à priver
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035277086
19 juillet 2017
2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, dans un délai de quatre-vingt seize heures à compter du prononcé de l'ordonnance, la communication du dossier de consultation des entreprises
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289340
7 octobre 2015
Dans ces conditions, la société Office français inter-entreprises n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions relatives à l'affichage de l'avis au
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640697
15 décembre 2015
, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Les garanties collectives
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037870520
26 décembre 2018
moyennes entreprises, est en rapport direct avec l'objet de la loi.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491594.20241129
29 novembre 2024
état membre de l'Union européenne, ni sur des recettes couvertes par le montant des frais professionnels qui sont directement liés à la délivrance de la prestation rendue et dont cette entreprise a communiqué
CETAT:CETATEXT000023141295
CETAT:CETATEXT000023141296
29 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de FRANCE TELECOM sont régis par des statuts particuliers, pris
CETAT:CETATEXT000023141297
29 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris
CETAT:CETATEXT000023141301
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