d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° d'observer l'ordre des priorités

nouveau apparaître un déficit (...) de lits d'hospitalisation dans un secteur où une suppression (...) aurait été opérée dans un établissement public, le secteur hospitalier public bénéficiera d'une priorité

pièces du dossier qu'en estimant sur cette base à 3 000 personnes environ la population moyenne susceptible d'être desservie par une pharmacie supplémentaire dans le secteur de la zone à urbaniser en priorité

Priorité est donnée aux fonctionnaires ( ...) qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " ; qu'en estimant, s'agissant du reproche adressé à M.

Ils sont tenus notamment : 1° d'observer l'ordre des priorités entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du

sans lui réserver la compétence pour examiner les candidatures en cas de mutation ou d'un accueil en détachement ; qu'ainsi, en tant qu'il applique la procédure du comité de sélection aux cas où un emploi

Z..., ces dispositions n'instituent pas une discrimination illégale entre les candidats à l'attribution d'un emplacement dans les halles de la commune en prévoyant qu'une priorité sera accordée à ceux

excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'à la suite du retrait décidé le 13 juin 1986 par le ministre des affaires sociales et de l'emploi de l'arrêté susmentionné du 12 mars

. / Lorsque la personne détenue intéressée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul.

... alors que le dossier que celle-ci produisait à l'appui de sa demande n'était pas complet doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que l'autorité administrative doit, pour fixer l'ordre de priorité

comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; que pour déterminer ces emplois en ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'éducation

population résidente d'environ 6 000 habitants en cours d'augmentation, laquelle n'était convenablement desservie que par une seule officine, les autres officines étant éloignées ou séparées de l'emplacement

Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes d'ouverture d'une nouvelle officine./ Parmi les demandes d'ouverture d'une nouvelle officine, celles qui sont présentées par

B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi

correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.

Y... à l'emploi de chef de service à temps partiel d'ophtalmologie à l'hôpital d'Avignon ; 2° annule ladite décision, 3° décide que les conditions de candidature seront pour le prochain concours, identiques

MELKI tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel créant un poste de maître de conférence agrégé de biophysique par voie de transformation d'emploi ; que, par une décision en date du 17 avril 1991

d'annuler le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées en tant qu'il a méconnu le principe de priorité