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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007942300

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

21 décembre 1995, antérieur à la loi précitée du 10 avril 1996, s'est fondé sur la circonstance que deux candidats figurant sur la liste qu'il conduisait, M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232826

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

laquelle le président de cette juridiction a informé de la décision de la chambre régionale des comptes, prise en sa séance du 23 octobre 1996, de déférer des faits faisant présumer l'existence d'irrégularités

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519882

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

au-delà d'un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement ; que, dans ces conditions, les dispositions en litige ne sauraient être regardées comme ayant, par elles-mêmes, une incidence

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618384

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984491

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

immobilière qu'il avait faite le 20 mars 1981, ainsi que sur l'origine des fonds lui ayant permis de régler au comptant à Mme Valle la somme convenue de 50.000 F, et lui remettre les relevés de ses comptes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Il lui incombe également de prendre en compte la possibilité d'accéder aux mêmes informations à partir d'une recherche portant sur des mots-clés ne mentionnant pas le nom de la personne concernée. 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cette séance se tient dans un délai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur/ Le rapporteur n'assiste pas au délibéré ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426787

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En ce qui concerne la prise en compte des mesures techniques de protection pour la détermination du barème litigieux : 6.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

territoriaux : " Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 () peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645460

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE A LUI TRANSMISE PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752997

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de contrôle exclusif de Darty par la Fnac, en tant que, par son article 2, elle a prononcé à son encontre une sanction de 20 millions d'euros ou, à tout le moins, de ramener ce montant à de plus justes

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828475

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

plus l'objet d'un plafonnement, a pour effet de créer une différence de traitement entre les fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants, selon que ceux-ci ont, ou non, du fait du mécanisme de la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911088

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

trimestre de l'année 1992 est prise en compte dans la durée d'assurance de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815325

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

A avec prise d'effet de la revalorisation accordée à compter du 6 septembre 1995 ; Considérant, en premier lieu, que le commissaire du gouvernement s'est abstenu de soulever devant la cour régionale des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

et déjà créé des filiales afin de pouvoir participer à la procédure d'appel d'offres notamment pour les lots mis en concurrence dans la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et a pris en compte la modification

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259662

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

l'objet de la publicité interdite durant les six mois précédant et les six mois suivant la date d'interdiction. / Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143163

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

DE L'ADMINISTRATION ; QUE SI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU MARCHE, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES EN L'ESPECE PAR LES ENTREPRENEURS A LA SUITE DES PLUIES EXCEPTIONNELLES QUI ONT CONTRARIE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765248

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

demande présentée le 18 novembre 1983 : Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, l'intéressé qui saisit la juridiction administrative n'est forclos qu'après un délai de deux

Source officielle

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