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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007942300
30 octobre 1996
21 décembre 1995, antérieur à la loi précitée du 10 avril 1996, s'est fondé sur la circonstance que deux candidats figurant sur la liste qu'il conduisait, M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232826
4 février 2005
laquelle le président de cette juridiction a informé de la décision de la chambre régionale des comptes, prise en sa séance du 23 octobre 1996, de déférer des faits faisant présumer l'existence d'irrégularités
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519882
23 novembre 2015
au-delà d'un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement ; que, dans ces conditions, les dispositions en litige ne sauraient être regardées comme ayant, par elles-mêmes, une incidence
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618384
24 juin 1981
LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007984491
2 juin 1999
immobilière qu'il avait faite le 20 mars 1981, ainsi que sur l'origine des fonds lui ayant permis de régler au comptant à Mme Valle la somme convenue de 50.000 F, et lui remettre les relevés de ses comptes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420
20 avril 2023
Il lui incombe également de prendre en compte la possibilité d'accéder aux mêmes informations à partir d'une recherche portant sur des mots-clés ne mentionnant pas le nom de la personne concernée. 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
Cette séance se tient dans un délai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur/ Le rapporteur n'assiste pas au délibéré ".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426787
27 novembre 2019
En ce qui concerne la prise en compte des mesures techniques de protection pour la détermination du barème litigieux : 6.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210
10 février 2023
territoriaux : " Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 () peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires
CETAT:CETATEXT000007645460
2 juillet 1975
DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE A LUI TRANSMISE PAR LE SIEUR X...
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752997
24 décembre 2020
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
de contrôle exclusif de Darty par la Fnac, en tant que, par son article 2, elle a prononcé à son encontre une sanction de 20 millions d'euros ou, à tout le moins, de ramener ce montant à de plus justes
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828475
29 décembre 2020
plus l'objet d'un plafonnement, a pour effet de créer une différence de traitement entre les fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants, selon que ceux-ci ont, ou non, du fait du mécanisme de la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911088
28 novembre 2011
trimestre de l'année 1992 est prise en compte dans la durée d'assurance de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815325
14 novembre 2011
A avec prise d'effet de la revalorisation accordée à compter du 6 septembre 1995 ; Considérant, en premier lieu, que le commissaire du gouvernement s'est abstenu de soulever devant la cour régionale des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711
11 juillet 2022
et déjà créé des filiales afin de pouvoir participer à la procédure d'appel d'offres notamment pour les lots mis en concurrence dans la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et a pris en compte la modification
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
l'objet de la publicité interdite durant les six mois précédant et les six mois suivant la date d'interdiction. / Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143163
9 juillet 2020
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
DE L'ADMINISTRATION ; QUE SI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU MARCHE, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES EN L'ESPECE PAR LES ENTREPRENEURS A LA SUITE DES PLUIES EXCEPTIONNELLES QUI ONT CONTRARIE
CETAT:CETATEXT000007765248
13 octobre 1989
demande présentée le 18 novembre 1983 : Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, l'intéressé qui saisit la juridiction administrative n'est forclos qu'après un délai de deux
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