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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008103576

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

de plein droit (.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008097645

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921995

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ; qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234801

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142055

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008093275

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008147510

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202521

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232570

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008093855

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou depuis plus de quinze ans

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165001

Admin. suprême

6 décembre 2004

6 décembre 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. / Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l'intérêt de la conservation et en l'absence du consentement prévu

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138874

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154707

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

et familiale est délivrée de plein droit : ... 3) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008145428

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M. et Mme X... soutiennent qu'il vivent en France depuis 1991, il ne ressort pas

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218274

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008257068

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

plus de dix ans (…) ; que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008018562

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans." ; que si Mlle Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008116051

Admin. suprême

4 février 2002

4 février 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant, toutefois, que les pièces produites par M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155036

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle

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