FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande que le Conseil d'Etat annule l'article 5 du décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et majoration de la rémunération

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

Vu les procédures suivantes : Par une demande enregistrée le 25 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi de quatre demandes distinctes, l'une émanant de la société anonyme "Cartonnerie de

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6§1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9, 26 et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A dure depuis plusieurs années ; qu'informé le 25 juin 2008 de la suspension de sa rémunération à compter du 1er septembre 2008, il n'a formé de requête en référé qu'un mois et demi plus tard ; que la

- Littoral, à lui verser la somme de 3 863,73 euros au titre des rémunérations dues pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que des différents préjudices qu'elle estime avoir subis.

s'agit n'avait pas eu pour effet de soustraire les rémunérations de M.

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, en congé ordinaire de maladie du 25 juin 2008 au 23 mars 2009 et de façon discontinue depuis le 21 avril 2009, d'autre part, de fixer sa rémunération

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

fiscales et à entacher ainsi la procédure d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition. 4.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses

(...) " ; qu'en l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue

Vu la procédure suivante : M.