. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE [ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889] - FORMES DE LA NOTIFICATION.* NOTIFICATION A LA SECRETAIRE DU CONTREVENANT.

A, constatant qu'il ne figurait pas parmi les arbitres de Fédéral 2 promus en Fédéral 1, a demandé sa promotion en Fédéral 1 en lieu et place de M.

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de cet article "chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

n'a pas, en détention, la même portée qu'à l'extérieur ; qu'il n'y a pas davantage d'atteinte à la liberté du suffrage dès lors que les détenus qui jouissent du droit de vote pourront voter par procuration

portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée et modifié par les décrets des 23 avril 1968 et 12 mai 1981, la commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal

L à l'égard d'une électrice, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que la circonstance qu'une électrice disposant d'une procuration d'une personne

Par un déféré, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal d'annuler la feuille de proclamation annexée au procès-verbal afférent au scrutin des opérations électorales qui se sont tenues le 22 mars

Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. / Si la procuration

Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. / Si la procuration

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1992 par laquelle le juge du tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris a refusé de l'autoriser à voter par procuration

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Tiers par rapport à un ouvrage, malgré les avantages que l'ouvrage procure

termes duquel : "Lors de la construction d'un nouvel égout ..., la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche

CETTE IRREGULARITE AIT EU UNE INFLUENCE SUR LE DEROULEMENT ET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; -SUR LE GRIEF RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE : CONSIDERANT QUE SI DES ELECTEURS N'ONT PAS PU SE PROCURER

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

: Considérant que devant les premiers juges, les requérants contestaient 42 suffrages exprimés moyennant l'utilisation de procurations ; que les premiers juges ont considéré que vingt et une procurations

Sur l'établissement des procurations : 7.

" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'aggravation au cours de l'année 1986 des troubles à l'ordre public provoqués sur le territoire français par des groupes terroristes d'origine proche

établies au titre du deuxième alinéa de l'article R. 72 l'ont été sans demande écrite préalable des mandants et que les procurations établies au profit de M.