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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687130

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

X..., AGENT DES DOUANES, A ETE VICTIME, LE 24 AOUT 1974, EN SE NOYANT DANS LA PISCINE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, S'EST PRODUIT ALORS QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT FERME AU PUBLIC, DE 13 HEURES A 15 HEURES

Source officielle

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025170

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ; Vu le décret n° 98-68 du 2 février 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777428

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706726

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Bar-sur-Aube refusant de donner une suite favorable à sa demande de révision de note professionnelle ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708336

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709739

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

. devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688787

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689150

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

en date du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général de l'assistance publique

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689638

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689988

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960, pris en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé publique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690252

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698461

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698541

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698727

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

à Temps Plein des Hôpitaux Publics, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007698999

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

l'hôpital ; 3° lorqu'ils assurent la garde par astreinte à domicile les dimanches ou jours fériés ; 4° lorsqu'étant seuls de leur discipline ou groupe de discipline dans la ville siège de l'établissement public

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701358

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

; que le ministre de la santé ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret du 3 mai 1974 qui ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691159

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

la sécurité sociale par les organismes d'assurance maladie ainsi qe sur les recours contre les arrêtés déterminant, selon le cas, les tarifs des prestations ou les prix de journée des établissements publics

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691487

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 dont, contrairement aux allégations du requérant, les dispositions sont toujours en vigueur et sont applicables en l'espèce : "Sauf en matière de travaux publics

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691729

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691734

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL BRETONNEAU soutient que le jugement attaqué aurait été délibéré en audience publique

Source officielle