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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007992319
20 novembre 1998
de l'administration ; qu'ainsi le contentieux n'a pas été lié en ce qui concerne les conclusions dont s'agit ; que, dès lors, la fin de non-recevoir que leur oppose le ministre des affaires étrangères
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065734
19 juin 2020
D'autre part, aux termes de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011 : " (...) 4.
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
juillet 2019 ; - la circulaire n° 42000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 16 mars 2021 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021, RJ c/ Stadt Offenbach am Main (C-580/19) ; - l'arrêt
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220
20 février 2023
Par une ordonnance n° 2300444 du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2022 et, d'autre part, rejeté le
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
elle a la charge et des moyens dont elle dispose ou, eu égard à la portée de l'obligation, dont elle devrait se doter, celle-ci est tenue de mettre en œuvre des actions supplémentaires. 10.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466929.20241106
6 novembre 2024
d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703
3 juillet 2025
Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
A ont été arrêtés qu'à celle à laquelle a été prise la décision attaquée, incompétente pour connaître d'une action relative à M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224067
9 juin 2006
dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la défense » ; qu'il appartenait aux autorités ainsi désignées de prendre par arrêté
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
la loi du 30 octobre 1886 dont se prévalaient les requérants ; que la cour n'avait pas à viser le règlement de sécurité approuvé par arrêté du 23 mars 1965 dès lors qu' elle a jugé applicables l'arrêté
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038618852
7 juin 2019
A...et cinq autres personnes ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, modifié par un arrêté du 25 avril 2016 portant permis de construire modificatif
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
marchés financiers : Le prestataire habilité chargé de transmettre un ordre à un autre prestataire habilité est en mesure de : / justifier que l'ordre transmis a été émis par le donneur d'ordre ; / d'apporter
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752961
25 juillet 2013
; que la société BNP Paribas se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête ; que le ministre se pourvoit en cassation contre le même arrêt en tant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220
20 décembre 2023
La Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires (CERA) a déposé le 30 août 2013 auprès de l'administration des demandes d'autorisation de mise sur le marché national de trois produits biocides
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465065.20240611
11 juin 2024
Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008007395
9 juin 1999
2°/, sous le n° 162096, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présentée par l'association "VERTS POUR UNE ALTERNATIVE A L'AUTOROUTE DES ESTUAIRES" dont
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Fédération Environnement durable et autres ; Considérant
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198908
28 novembre 2003
dispositions de ce deuxième arrêté ont, à leur tour, été abrogées et remplacées par celles de l'arrêté du 26 janvier 1996, publié le 7 février 1996 ; qu'il suit de là que la cour, en se fondant sur les
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