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386 résultats pour « qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007992319

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

de l'administration ; qu'ainsi le contentieux n'a pas été lié en ce qui concerne les conclusions dont s'agit ; que, dès lors, la fin de non-recevoir que leur oppose le ministre des affaires étrangères

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065734

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

D'autre part, aux termes de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011 : " (...) 4.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

juillet 2019 ; - la circulaire n° 42000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 16 mars 2021 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021, RJ c/ Stadt Offenbach am Main (C-580/19) ; - l'arrêt

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604495

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Par une ordonnance n° 2300444 du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2022 et, d'autre part, rejeté le

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

elle a la charge et des moyens dont elle dispose ou, eu égard à la portée de l'obligation, dont elle devrait se doter, celle-ci est tenue de mettre en œuvre des actions supplémentaires. 10.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466929.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A ont été arrêtés qu'à celle à laquelle a été prise la décision attaquée, incompétente pour connaître d'une action relative à M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224067

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la défense » ; qu'il appartenait aux autorités ainsi désignées de prendre par arrêté

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471409

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

la loi du 30 octobre 1886 dont se prévalaient les requérants ; que la cour n'avait pas à viser le règlement de sécurité approuvé par arrêté du 23 mars 1965 dès lors qu' elle a jugé applicables l'arrêté

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618852

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

A...et cinq autres personnes ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, modifié par un arrêté du 25 avril 2016 portant permis de construire modificatif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

marchés financiers : Le prestataire habilité chargé de transmettre un ordre à un autre prestataire habilité est en mesure de : / justifier que l'ordre transmis a été émis par le donneur d'ordre ; / d'apporter

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752961

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

; que la société BNP Paribas se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête ; que le ministre se pourvoit en cassation contre le même arrêt en tant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires (CERA) a déposé le 30 août 2013 auprès de l'administration des demandes d'autorisation de mise sur le marché national de trois produits biocides

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465065.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007395

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

2°/, sous le n° 162096, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présentée par l'association "VERTS POUR UNE ALTERNATIVE A L'AUTOROUTE DES ESTUAIRES" dont

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Fédération Environnement durable et autres ; Considérant

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198908

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

dispositions de ce deuxième arrêté ont, à leur tour, été abrogées et remplacées par celles de l'arrêté du 26 janvier 1996, publié le 7 février 1996 ; qu'il suit de là que la cour, en se fondant sur les

Source officielle

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