requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 avril et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Notre affaire à tous " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mario A, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de son frère, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

En cinquième lieu, il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en particulier des décisions n° 97-388 DC du 20 mars 1997, n° 2002-485 DC du 13 janvier 2003 et n° 2004-494 DC du 29 avril

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien de Guern demande au Conseil d'Etat :

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436939, par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 décembre 2019, 23 mars et 21 mai 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 26 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 ; - l'arrêté

Parallèlement, un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 20 mai 2015. Par un jugement du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 août 2014.

Vu 1°), sous le n° 338555, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° 20 du 26 janvier 1996 relative aux procédures de mise en oeuvre des examens de l'aptitude des fonctions techniques

2016 par le directeur du service des retraites de l'Etat, en tant qu'il liquide sa pension sur la base de l'indice majoré 1 320 et non de l'indice majoré 1 518. 2.

Considérant, en deuxième lieu, qu'alors même que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas contesté la délibération du 2 mai 2016 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a décidé de ne plus prendre

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALCATEL CABLE, dont le siège est ... (92111) ; la SOCIETE ALCATEL CABLE demande au

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le