88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les collectivités locales ne peuvent attribuer à leurs agents des indemnités ou compléments de rémunération

prévisionnelle du personnel et l'élaboration du plan de formation de l'administration communale ; que ce contrat a été complété par un avenant en date du 5 janvier 1989, qui a modifié les bases de la rémunération

2001, il sera recruté pour une durée de deux ans non renouvelable vingt-cinq agents contractuels de formation médicale dont elle définit les modalités de recrutement, les objectifs et la nature des tâches

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL APPARTIENT AU PRESTATAIRE DE SERVICES D'ALLOUER AU PERSONNEL QU'IL EMPLOIE LES REMUNERATIONS EN ESPECES ET LES AVANTAGES EN NATURE QUI LUI SONT DUS EN VERTU DES CONTRATS

; que ce décret renvoie à une convention passée avec l'Etat les modalités de gestion de ces prestations par la Mutualité fonction publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les tâches

ET IMMOBILIER DU TARN-ET-GARONNE (UNICEFI-82) consiste, principalement, à fournir une prestation de cautionnement analogue à celle que peuvent assurer des entreprises commerciales, moyennant une rémunération

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

services, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1967, et à la taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1970, de la société "Ufimo" une partie desdites rémunérations

Cependant à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention

matérielles liées à la collecte des dossiers des demandeurs de visa pour la France résidant dans la circonscription du consulat ; que ces tâches ainsi que les obligations du prestataire et les modalités

QUE, POUR ATTRIBUER AUX REMUNERATIONS ALLOUEES AU SIEUR ... SOUS LE NOM DE "FRAIS DE PILOTAGE" AINSI QU'A UNE FRACTION DU PRIX DES DROITS SOCIAUX CEDES PAR LE SIEUR Z...

Enfin, aux termes de son article 5 : " Pour les bénéficiaires visés à l'article 3 du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'indice de rémunération. / Un arrêté

Aux termes de son article 7 : " Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice

perçue par Mme B...en contrepartie de la réalisation de ces tâches ne constituait pas, au regard de la loi fiscale, une charge déductible des bénéfices de la société mais devait être regardée, conformément

Les tâches à réaliser peuvent ne pas correspondre à leurs fonctions habituelles sans que, pour autant, elles excèdent la qualification des agents concernés.

chaque année au budget du ministère chargé du commerce extérieur et par des crédits qui peuvent être virés à son profit par des administrations ou établissements publics pour l'exécution de certaines tâches