Z... et la société "ENTREPRISE JOUANNY" demanden l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1985 prononçant leur condamantion solidaire à payer à la ville de Vesoul une somme de 5 116 628 F en réparation

de SaintSaulge, a demandé le 23 septembre 1999 au préfet de la Nièvre le concours de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance d'expulsion du locataire de son domaine, M.

Par un jugement n° 1002225 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

X... et par la commune de Beausoleil devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) à titre subsidiaire condamne la commune de Beausoleil à réparer le préjudice subi par les propriétaires ; 4°) également

de commerce, de la distribution et des services de Paris la décision du 7 juillet 1992 par laquelle le préfet de Paris a autorisé la société requérante à donner le repos hebdomadaire un autre jour que

Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 1er juin 1992 du tribunal administratif de Paris a

; Sur l'appel en garantie formé par la commune d'Albepierre à l'encontre du département du X... : Considérant qu'en vertu d'une convention passée entre, d'une part le département du X... et, d'autre part

PRESENTEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES TRAVAUX QU'ELLE A EFFECTUES SUR L'ECLUSE SOIT 598.746,88 F AINSI QUE LES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant l'article 1er du jugement du 15 février 1993 du tribunal administratif

limite de la part de l'indemnité mise à la charge de la commune et qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de M.

NE SONT PAS FONDES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A DEMANDER REPARATION DES TROUBLES QU'ILS AURAIENT SUBIS DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL

X... et Parat, architectes, et la société "Socotec", chargée d'une mission de contrôle technique, à réparer 80 % du préjudice subi par laREGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en raison des désordres ayant

mai 2011 ; - condamné la commune de Grimaud à verser à la SCI La Bastide la somme de 7 800,10 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation d'une partie de ses préjudices

et de la ville portant application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues

au préfet de l'Hérault réparation du préjudice que lui causait la servitude d'urbanisme instituée par le plan d'urbanisme directeur de la commune de Frontignan Hérault approuvé le 22 février 1971, réservant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a condamné l'Etat d'une part, à lui verser une indemnité de 757 000 F avec

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 8 avril 1992 du tribunal administratif de Paris condamnant