Y... ne justifie pas d'un préjudice esthétique lui ouvrant droit à réparation ; qu'ainsi, le préjudice total dont la réparation doit être mis à la charge de l'Etat s'élève à la somme de 40 000 F ; Sur

du préjudice causé par la rupture d'une canalisation d'eau lui appartenant, d'une part, à la société S.I.L.I.C. la somme de 1 485 665,90 F avec intérêts à compter du 19 septembre 1984 et, d'autre part

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 40 020 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son accident de service ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ; 2.

l'intégralité du dommage subi de ce fait par l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK et accordé à celui-ci au titre des frais de réparation du navire et des dépenses engagées pour son remplacement pendant la période

, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 ; 2 DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 INCOMBE INTEGRALEMENT

du montant de la réparation des atteintes à l'intégrité physique de M.

dont la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS demandait réparation, en ce qu'il y avait inclus les bénéfices dont cette société avait été privée, la cour a relevé : "que le préjudice dont la SOCIETE CIVILE DES

A a demandé la capitalisation des intérêts sur la somme qui lui a été allouée par le tribunal administratif de Montpellier en réparation de son préjudice, pour la première fois le 6 décembre 1999 ; qu'à

, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de

du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une opération du genou ; 2°) de condamner l'hôpital de Neufchâteau à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article L. 75-I de la loi du

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu

, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de

A et autres, a annulé cet arrêt, d'une part, en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à voir réparé le préjudice né de l'altération du système de ventilation de la cuisine de l'établissement

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter ce dommage ; que la réparation

moral ; Considérant, en second lieu, que la requérante s'est bornée à demander au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du retard apporté

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage ; que la réparation

A le 5 novembre 1997 des suites d'une cirrhose du foie, ses héritiers ont obtenu la réparation, par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 173 600 euros en réparation du préjudice consistant