Il ressort des termes de l'arrêt attaqué qu'après avoir analysé la situation économique et financière de la société Tecalemit Aerospace Blois et du groupe auquel elle appartient, la cour a relevé, par

Considérant qu'en vertu de ces stipulations, l'Etat ayant ratifié la convention ne peut instaurer un régime spécial de repos hebdomadaire qu'après consultation des organisations représentatives d'employeurs

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

Par une ordonnance n° 2510043 du 25 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

15 novembre 2000 : Considérant que les conventions et accords collectifs de travail conclus, en application de l'article L. 132-2 du code du travail, entre organisations syndicales de salariés et d'employeurs

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé que si la décision attaquée se fonde sur l'ensemble des éléments mentionnés au point 12, en particulier ceux relatifs

procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, et pour faire connaître à l'employeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...

Il ressort de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Hop !

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SUR LA NATURE DES ACTIVITES QU'IL EXERCAIT POUR LEUR COMPTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE AFFILIE PAR CES EMPLOYEURS A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES REPRESENTANTS ET QUE DEUX D'ENTRE EUX ONT DECLARE

N'EST PAS OPPOSABLE A LADITE CAISSE DANS LA MESURE OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, CELLE-CI EXERCE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, L'ACTION DES AYANTS-DROIT

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article l. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

exercées dans l'entreprise par la salariée, le tribunal n'a pas à tort, comme le soutient la société requérante, soulevé d'office un moyen, qu'il aurait en outre dû communiquer aux parties, mais a relevé

de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 mars 1993 du directeur adjoint du travail des transports du Rhône qui a accordé à son employeur

faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales, ni porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire » sous réserve