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392 résultats pour « réunion des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 30 octobre 2020. 3.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219410

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

de masse et donné des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème pour toutes les personnes participant à une délégation de masse ; 2°) en application de l'article L. 821-2 du code de justice

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

du comité de sélection, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

(...) de l'Etat qui relèvent de son autorité (...),. / Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat (

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Enfin, la circonstance qu'il aurait été refusé de reporter la séance ou d'organiser une nouvelle réunion est sans incidence sur la régularité de l'avis.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

(93514) ; la Fédération nationale G.G.T. des tabacs et allumettes demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956658

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

AC...sur l'utilisation de cette photographie lors d'une réunion publique organisée avant le premier tour, le 21 mars 2014, la liste conduite par M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

sur sa candidature pour au poste de professeur des universités ouvert sous le numéro 4365; les avis du 20 avril 2021 de ce comité de sélection sur chaque candidature ; les listes d'émargements des réunions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

, eu égard au caractère personnel des données collectées, au périmètre des motifs d'enregistrement dans le traitement qui méconnaît la présomption d'innocence des intéressés, au caractère excessif de la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

sans méconnaître les dispositions des articles L. 641-10 et L. 631-17 du code de commerce mentionnés ci-dessus, ne faire débuter la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un arrêt du 8 octobre 2015, devenu irrévocable, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision de refus du 11 février 2015.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104921

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505319

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

les personnes dont l'élection est contestée la protestation en cause soit en la forme administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A D et le Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la convention portant délégation

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149714

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement d'un détenu dans une cellule disciplinaire si les faits

Source officielle
CE

5ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032722787

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement d'un détenu dans une cellule disciplinaire si les faits

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007734391

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Simon Bouchereau devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambre de métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175139

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu l'ordonnance du 2 mars 2004, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945747

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints

Source officielle

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