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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 30 octobre 2020. 3.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219410
28 octobre 2009
de masse et donné des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème pour toutes les personnes participant à une délégation de masse ; 2°) en application de l'article L. 821-2 du code de justice
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822
22 août 2023
du comité de sélection, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
(...) de l'Etat qui relèvent de son autorité (...),. / Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat (
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220
20 février 2023
Enfin, la circonstance qu'il aurait été refusé de reporter la séance ou d'organiser une nouvelle réunion est sans incidence sur la régularité de l'avis.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
(93514) ; la Fédération nationale G.G.T. des tabacs et allumettes demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956658
27 juillet 2015
AC...sur l'utilisation de cette photographie lors d'une réunion publique organisée avant le premier tour, le 21 mars 2014, la liste conduite par M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
sur sa candidature pour au poste de professeur des universités ouvert sous le numéro 4365; les avis du 20 avril 2021 de ce comité de sélection sur chaque candidature ; les listes d'émargements des réunions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
, eu égard au caractère personnel des données collectées, au périmètre des motifs d'enregistrement dans le traitement qui méconnaît la présomption d'innocence des intéressés, au caractère excessif de la
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135365
13 février 2019
sans méconnaître les dispositions des articles L. 641-10 et L. 631-17 du code de commerce mentionnés ci-dessus, ne faire débuter la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
Par un arrêt du 8 octobre 2015, devenu irrévocable, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision de refus du 11 février 2015.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104921
28 mai 2003
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505319
26 avril 2017
les personnes dont l'élection est contestée la protestation en cause soit en la forme administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
A D et le Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la convention portant délégation
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149714
12 mars 2003
ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement d'un détenu dans une cellule disciplinaire si les faits
5ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032722787
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007734391
8 décembre 1989
Simon Bouchereau devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambre de métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175139
27 juillet 2005
Vu l'ordonnance du 2 mars 2004, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a transmis
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945747
25 mai 2018
généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints
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