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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615834
22 mars 1978
DU 27 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UN PRECEDENT RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 11 JUIN 1975
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007790828
22 mai 1992
du 23 décembre 1985 par laquelle le ministre du travail, sur recours hiérarchique de l'employeur contre la décision partielle de refus du directeur départemental, a autorisé le licenciement pour motif
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472031.20230524
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'une part, d'annuler les décisions implicites du recteur de l'académie de Versailles et du directeur
3 SS
CETAT:CETATEXT000007961834
26 mai 1999
X... tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension militaire
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165860
13 avril 2005
la décision en date du 14 août 2000, par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de reclassement et de reconstitution de carrière à compter
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078268
2 juillet 2020
Sur l'exception d'illégalité du schéma directeur départemental des structures agricoles : 3.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017673
1 février 2013
délai de recours " ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux de six mois prévu à l'article 5 du décret du 20 février 1959 court du jour où la décision prise en application du premier alinéa de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007956100
3 mars 1997
contre une décision du 1er juin 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi, ladite décision du 1er juin, ainsi qu'une décision non datée de la même autorité, lui refusant l'autorisation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007790422
19 octobre 1992
la décision du 26 novembre 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 5 juillet 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675651
3 décembre 1980
QUE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE LE JUGEMENT
CETAT:CETATEXT000032790094
27 juin 2016
contre ce jugement en tant qu'il portait sur les revenus de capitaux mobiliers imposés au titre de l'année 1996 et rejeté les appels principal et incident formés par Mme B... contre ce jugement en tant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007693331
30 mai 1986
gracieux formé par elle devait être regardé comme dirigé en réalité contre une décision du 22 juin 1981 devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux et non contre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916766
22 mai 2012
B est fondé à demander, par voie de conséquence et dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement du 15 janvier 2007 ainsi que de la décision
CETAT:CETATEXT000007945084
17 décembre 1997
du 13 mars 1990 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes avait rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 10 janvier 1990 l'excluant définitivement
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335826
6 novembre 2019
Par un jugement du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a estimé que les conclusions dirigées contre les décisions du conseil départemental n'étaient pas recevables et que, par suite, la demande
CETAT:CETATEXT000007845272
3 juin 1994
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (...) devant le tribunal administratif." ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les décisions de la commission communale ne peuvent pas être directement
CETAT:CETATEXT000007870070
28 octobre 1994
des passages d'eau de la Gironde et créant une régie directe et, d'autre part, à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration de la régie autonome, en date du 22 décembre 1986,
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616737
9 février 1983
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 13 février 1979 de la commission départementale des impôts
CETAT:CETATEXT000038379542
15 avril 2019
nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours formé contre l'avis du 3 mars 2016 par lequel la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182943
16 janvier 2004
de la commission départementale d'aide sociale de Moselle et la décision du 7 juin 2001 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et, statuant au fond, rejette la demande de M.
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