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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125
25 novembre 2022
pour effet de rendre indisponible pendant une longue durée la somme ayant fait l'objet d'un dégrèvement, il résulte de l'instruction que par une décision du 14 juin 2016, l'administration fiscale a liquidé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115805
30 décembre 2011
présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, dont le siège social est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91978 Courtaboeuf Cedex), représentée par Maître Alain Souchon, mandataire judiciaire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Le pourvoi a été communiqué à la SARL Garnier Choiseul Holding et à son mandataire judiciaire, qui n'ont pas produit de mémoire.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
judiciaire ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence puisque l'acte de vente entre la commune et M. et Mme A... devait être passé devant notaire le 22 octobre 2001 et que la passation d'un tel acte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017
17 octobre 2022
aggravation du risque de dépassement des encours autorisés des responsables d'équilibre dont une quinzaine ont fait l'objet de mises en demeure à compter de novembre 2021 et dont trois ont été placés en redressement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818982
16 octobre 2017
, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154114
8 juin 2011
37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.
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