Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros, assortie des intérêts de droit, eux-mêmes

MARTINERIE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

COTTIN tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

MACE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

DAMBRINE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

DE 45.000F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI SONT RESULTEES POUR EUX DU REFUS OPPOSE A LEUR DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DU 4 NOVEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

aucune proposition d'hébergement, Mme B...a, le 12 juillet 2015, demandé au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris une indemnité à ce titre ; que le préfet a implicitement rejeté sa demande

Par des décisions du 27 novembre 2012 et du 15 janvier 2013, le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de faire droit à cette demande.

X... à l'issue de sa période de disponibilité ; Sur les conclusions relatives à l'indemnité réclamée : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E...A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Vienne à les indemniser

des accidents médicaux d'Alsace a retenu le caractère nosocomial de cette infection ; que l'assureur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à M.

toute indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en oeuvre d'un traitement par radiothérapie.

procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser une somme de 1 489 403 euros, en réparation des préjudices résultant du refus

X... une indemnité de 415 712 F (63 374,89 euros) en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'illégalité de décisions du directeur de cet établissement ayant pour objet, d'une part, de refuser

que la cour a porté ainsi l'indemnisation dont il s'agit à la somme de 370 000 F ; Considérant que M.

indemnitaires relatives à la diminution illégale de ses horaires d'enseignement pour la période courant d'octobre 1998 à décembre 1999, qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions indemnitaires relatives au refus

L'indemnité représentative de frais de mandat est forfaitaire. (...)