." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs quils représentent, d'une protection

.., Y..., HEBERT, Z..., A..., B... et TANGUY devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.236-11 et L.436-1 du code du travail, les salariés

jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris Sud-Est a refusé

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

X..., salarié protégé ; 2°) rejette la demande présentée par la société Ateliers Normands devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

juges n'étaient tenus d'examiner que les moyens de la requête ; qu'en tout état de cause, la SOCIETE GENERALE D'ENVIRONNEMENT ET D'ASSAINISSEMENT n'a pas, en première instance, invoqué le fait que le salarié

ET MME Y..., MAIS CONFIRME LA DECISION DE REFUS CONCERNANT M.

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces

avocat de la SOCIETE EUROPE ENTRETIEN, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail reconnaissent aux salariés

.., et 86 demandeurs et tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Sur les conclusions de la requête relatives

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où le salarié légalement

tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 septembre 1999, par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé

L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, applicables à Mme X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de la licencier, les salariés

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 décembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

Claude Y..., salarié protégé ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.

A contre ce refus le 28 mai 2009 devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu pour effet de proroger de nouveau le délai pour se pourvoir en cassation ; qu'ainsi, le délai de

Ricard, avocat de la société "7 d'Armor", - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié

des travailleurs différentes de celles qui sont prévues par l'article 2 de cette ordonnance n'entrent en vigueur que si, respectant les principes posés par ladite ordonnance, ils comportent pour les salariés

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision contestée en date du 14 août 1986, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé le refus d'autorisation prononcé le 27