A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2005 du tribunal

A a porté le litige qui s'en est suivi avec l'administration fiscale devant le tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande par un jugement contesté devant la cour administrative d'appel de

à la charge de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; ......................

X... survenu le 28 août 1981 au cours d'un test de provocation aux isocyanates ; 2- rejette la demande présentée par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille Muriel, devant

propre et au nom de ses enfants mineurs, ainsi qu'un groupe de proches de la victime ont demandé à être indemnisés des préjudices ayant résulté pour eux de son décès ; qu'en cours d'instance, ils ont

D et, au titre de sa subrogation dans les droits de ce dernier, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner ces deux établissements à leur rembourser les sommes

la cour administrative d'appel de Marseille, assortie des intérêts à compter du jour de sa demande tendant au remboursement des sommes indûment versées, soit le 7 novembre 1994, et que les intérêts au

de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1992, s'élevant à la somme de 4 943 535,66

Cedex 04 (34082) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ayant son siège au ... ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la

; la SOCIETE CHIESI SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant

Dans l'hypothèse où cette cession est assortie d'une garantie au bénéfice du cessionnaire en cas de non-restitution de l'impôt en cause, les sommes versées le cas échéant ultérieurement à ce titre par

" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'alors même que la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine constitue une imposition de toute nature et non

de mutualité sociale agricole de l'Ain, la somme de 747 604,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain les frais d'hébergement

LA MANCHE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA DEMOISELLE Y..., PASSAGERE DU VEHICULE ACCIDENTE ET VERSES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE, SOIT 316,36 F ; QUE LA SOMME

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a rejeté sa demande d'abrogation de la décision du

Article 3 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

A, Electricité de France et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon devant le tribunal administratif de Lyon ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 101 de la

ou la restitution avait été prononcé en première instance et rejeté le surplus de sa demande ainsi que ses conclusions présentées devant la cour ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours