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419 résultats pour « renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259784

Admin. suprême

1 février 2008

1 février 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête présentée

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879231

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Par une ordonnance n° 1603174 et 1603175 du 18 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879232

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Par une ordonnance n° 1603167 et 1603173 du 18 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879233

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Par une ordonnance n° 1603163 du 27 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0502427 du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254602

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154111

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

un jugement du 9 octobre 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 avril 1999 mutant d'office à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par une ordonnance n° 2300053 du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624321

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'établissement public de santé départemental de la Marne à leur verser diverses indemnités en réparation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868981

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 24

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023897760

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100920 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023897761

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100907 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868300

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution des arrêtés en

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800299

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Sarjeant était le gérant Par un jugement du 17 février 2005, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816075

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Sur les demandes présentées devant le juge des référés : 8. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021219422

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme C D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre,

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207040

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 6 mars 2002 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942859

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Considérant que le tribunal administratif a jugé que les deux infections nosocomiales contractées par M.

Source officielle

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