de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès

Mechai et, d'autre part, la décision du même jour de l'éloigner à destination de l'Algérie ; 2°) de rejeter la demande de M.

(…) ; / - un médecin du travail désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; / - un représentant des employeurs et un représentant des salariés désignés par le représentant de l'Etat

, statuant sur renvoi après cassation, a, d'une part, annulé la décision du 5 novembre 2008 par laquelle son directeur général adjoint a rejeté la demande de M.

part, de l'arrêté du 29 mai 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du 7 novembre 2002 fixant le pays de renvoi ; 2°) de constater la caducité ou l'inapplicabilité

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de carte de stationnement pour

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a

Par un jugement n° 1301628 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 1904217 du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande du préfet.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ces

A devant ce tribunal en tant qu'elle tend à l'annulation de sa décision distincte fixant le pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + demande

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

, 4, boulevard du Palais à Paris (75001), représenté par sa secrétaire générale, Mme Martine Motard ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES demande au juge des référés du Conseil

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité

la présente instance, la somme demandée par M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris