de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. / Ils assurent la défense de

complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) C Bocquenet B Lasnier, Mme A B, M.

enregistrés les 2 juillet 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C.A.R.M.F.), dont le siège est ..., représentée

novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est 46, rue Saint-Ferdinand à Paris (75841), représentée

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1998 et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DRL dont le siège est ..., représentée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital SainteAnne, Pavillon Piera X..., ..., représentée

L'article 1er de la même loi, qui dispose notamment que " la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ", ne comportant pas une telle mention expresse, le principe d'indépendance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ENVAL, représentée par

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIVAL dont le siège social est situé ..., pour la SCI MOULIN DES MOUNARDS, dont le siège social est situé au lieudit La Feuilleraie à Trélissac (24750), représentées

En premier lieu, aux termes de l'article 132, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dont les dispositions reprennent

état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de retirer le décret du 25 juin 1980 la libérant

A, consistant en la vente de matériel informatique, n'a représenté pour les années 1989, 1990 et 1991 respectivement que 40 %, 32 % et 34 % de son chiffre d'affaires total ; que si au cours des exercices

Y..., liquidateur ..., et représentée par la S.C.P.

188 948, la requête, enregistrée le 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, dont le siège est ..., représenté

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.

complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée

conditions d'existence ; Considérant, d'autre part, que l'indemnité allouée par une société à un salarié sous la condition qu'il ne contrevienne pas à l'engagement de non-concurrence qu'il a souscrit représente

et une société d'édition professionnelle, sans être ni présente ni représentée lors des deux audiences ayant précédé ces condamnations ; que, par ailleurs, elle s'est abstenue, entre août 2011 et janvier