Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements

, le syndicat CGT du personnel de l'Agence française de développement (CGT) et le syndicat autonome Force Ouvrière des agents du groupe de l'Agence française de développement (FO) demandent au Conseil

X..., employé en qualité de directeur du centre de formation de Saint-Denis et qui avait la qualité de membre du comité d'entreprise ; que, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre du travail, de l'emploi

X..., employé par la société SOBEM BISCOVAL en qualité de magasinier et titulaire des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de

du ... à la suite de travaux menés pour le compte d'ELECTRICITE DE FRANCE au droit de cet immeuble, d'autre part, rejeté l'appel provoqué formé par ELECTRICITE DE FRANCE contre le syndicat des co-propriétaires

ET LA GESTION DU STADE OMNISPORTS DE CLUSES-SCIONZIER Haute-Savoie , représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° joigne le présent recours à celui n° 24 700 de l'ENTREPRISE

X..., ALORS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS VACHER ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

AUTORISER LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE APRES AVIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE".

de "la carte orange" était susceptible defaire supporter à l'ensemble des entreprises bénéficiaires de cette compensation ; qu'eu égard à son objet qui se rattache à l'exercice par le syndicat des transports

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat

d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (...) / L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité

le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme OLIDA, dont le siège social est ..., représentée

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée

confiés par le syndicat à cette entreprise à la suite d'un appel d'offres de juillet 1976, ne devait être donné qu'après que le syndicat eût acquis la maitrise des terrains nécessaires, dont l'acquisition

et la protection du droit syndical a pour objet la défense de la liberté syndicale des salariés, qui n'est pas en cause dans le décret attaqué ; que le moyen tiré de ce que cette convention aurait été

compte du Syndicat Intercommunal, ont passé marché avec la Société Auxiliaire d'Entreprises ; que le syndicat est, par suite, fondé à poursuivre la condamnation éventuelle de cette société en vertu des

Alain X... était, à la date de son licenciement, représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise Carnaud ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, de son emploi de cariste-palettiseur, d'autre part l'a condamnée à verser à l'intéressé la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles

SNPL France Alpa, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la fédération nationale des syndicats de transports et de l'union fédérale des syndicats de l'Etat, à Me Haas, avocat du syndicat national

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de délégué syndical bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble