LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INSTITUTEURS DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ; 2° A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

CARACTERE REPRESSIF UNE MEME PERSONNE PUISSE ETRE A LA FOIS PLAIGNANTE ET JUGE, C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXPRESSES DES ARTICLES L.529 ET L.537 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QU'UN REPRESENTANT

QUE LA PENSION EST PAYEE AU TITULAIRE OU A SON REPRESENTANT LEGAL ; CONS. QUE, POUR CONTESTER LE REFUS SUSANALYSE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE, LA DAME X...

Considérant toutefois, que le ministre demande que soit substitué au motif erroné retenu par les juges d'appel le motif tiré de ce que la requête était irrecevable, faute pour l'expert comptable représentant

du personnel ..." ; que le décret du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, qui prévoit que les représentants

Un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre

CFDT demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 26 avril 2011 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants

rejeté sa requête en tierce opposition formée contre le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel ce tribunal a annulé à la demande du syndicat interco-C.F.D.T. de la Gironde les élections des représentants

rédaction issue du II de l'article 94 de la loi du 16 décembre 1996, pour l'application desquelles est intervenu le décret attaqué, qui se bornent à soumettre les listes de candidatures aux élections de représentants

." ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14... ces comités entendent deux représentants

23-04-02,RJ1 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Délivrance du titre de travail aux étrangers dans les conditions prévues par l'article R. 341-4 du code du travail

ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EST APPLICABLE A L'EGARD DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS VENDANT DES VOITURES AUTOMOBILES, AINSI QU'AUX CHEFS DE VENTE QUI DIRIGENT CES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS

DECEMBRE 1978 ENTRE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS CONSTITUE UNE CONVENTION COLLECTIVE VALABLEMENT SIGNEE PAR LE REPRESENTANT

en exercice et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la coopération en date du 31 octobre 1995 établissant la liste des organisations aptes à désigner des représentants

la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux ; qu'aux termes de l'article R. 411-6 du même code : A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles

Considérant qu'il résulte de ces textes que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant

"I - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

Le conseil d'administration est composé de représentants élus des communes et, pour les centres auxquels sont affiliés des départements ou des régions de représentants élus de ces collectivités...