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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237019
27 juillet 2005
./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci,
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703
3 juillet 2025
H D étant décédé le 8 mai 2021, ses parents, en leur nom et au nom de leurs trois autres enfants, ont repris l'instance qu'il avait ainsi engagée et ont, en outre, demandé à la cour administrative d'appel
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693291
5 mars 2020
Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897754
20 avril 2011
COTES D'ARMOR et du département de la Seine-et-Marne, et de la SCP Gaschignard, avocat du département des Deux-Sèvres, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135651
29 janvier 2003
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034230358
14 mars 2017
Le comité a également entériné le nouvel intitulé du poste de M.F..., " direction études et travaux ".
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076920
17 février 2016
de la paix stagiaire à compter du 1er septembre 2008, a été placé en congé de maladie ordinaire du 22 juin au 4 juillet 2009 puis du 3 août 2009 au 13 juillet 2010 ; qu'ayant été déclaré inapte à la reprise
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215589
5 août 2020
Par un arrêté du 8 juillet 2019, ces ministres ont abrogé leur arrêté du 30 avril 2019 et fixé de nouveau le montant de ces dotations régionales, en augmentant certaines d'entre elles.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622
22 juin 2022
d'abroger le 1er alinéa de l'article R. 6152-27, les 1er et 5ème alinéas de l'article R. 6152-223 et les 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique et de prendre une nouvelle
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659605
10 décembre 2020
Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du 30 mai 1986 de la commission départementale des accidents du travail qui lui a été notifiée par son employeur le 18 juin 1986.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés le 16 novembre 2020 et les 16 février, 27 juillet et 31 août 2021, au secrétariat du contentieux
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
Par une délibération du 19 septembre 2018, l'assemblée générale de cette dernière a, de nouveau, décidé de supprimer l'emploi occupé par M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357553
8 novembre 2019
code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 420158, par une requête, un nouveau
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617610
24 novembre 1980
NE DEMEURENT JUSTIFIES AU REGARD DE LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI ", ET PAR UNE REPONSE MINISTERIELLE DU 6 MAI 1977 A UN PARLEMENTAIRE, LAQUELLE A PRECISE QUE CETTE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 "N'A PAS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624551
13 novembre 1987
personnel supérieur de direction des sociétés d'assurances et de capitalisation et plusieurs sociétés d'assurances, régime auquel a été substitué, à compter du 1er janvier 1967, en application d'une nouvelle
CETAT:CETATEXT000031281299
2 octobre 2015
l'inscription dans son dossier administratif de toute imputation calomnieuse et de s'abstenir de toute prise de position sur sa culpabilité, spécialement auprès de la métropole et de tous autres employeurs
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
. - Sous le n° 471557, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 21 février, 13 juin et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494219.20250305
5 mars 2025
Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet 2024 et 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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