à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce à cette souscription ne satisfaisait pas à la condition relative à la superficie affectée à l'habitation

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux./ II.

Article 2 : Les intérêts de la somme de 445 098 F que l'Office public d'habitations à loyer modéré de Romainville a été condamné parledit jugement à payer à M.

SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE SOMME DE 47.205,77 F.

D'UNE UTILISATION DE CETTE NATURE DES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; CONS. ,D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES N 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES

Y... et qui est relative à diverses opérations bancaires réalisées en 1973, 1974 et 1975 ne constitue pas une notification de redressements ; qu'aucune notification n'est intervenue antérieurement à celle

justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis à son encontre le 24 août 2015 par le maire de Perpignan pour un montant de 64 447, 66 euros correspondant au coût des travaux réalisés

moyens du pourvoi : Considérant que l'article 150-A du code général des impôts soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, les plus-values réalisées

existant (...) peut être réalisée (...) pour l'extension d'habitation à condition de (...) ne pas créer de nouveaux logements", ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que

, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

située 9 rue des Loups à Pulligny (Meurthe et Moselle), pour y établir leur habitation principale ; qu'ils ont réalisé à cet effet des travaux d'aménagement, qui ont également conduit à la création de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

DE MARSEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DANS SA REPUTATION D'ARCHITECTE A LA SUITE DES ADDITIONS DE CONSTRUCTI ON EFFECTUEES A L'ENSEMBLE D'HABITATION REALISE PAR LUI POUR LE COMPTE DUDIT

ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 septembre 1980 du tribunal administratif accordant à Mme X... la décharge du prélèvement d'un tiers sur certains profits immobiliers réalisés

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Y... ; 3°) subsidiairement, réduise de façon substantielle l'indemnité allouée à M.

SCI Les Sapins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation

CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT : SUR LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2