Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma A, domiciliée ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eli A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 13.

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Agnès X..., demeurant ... 95460 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant ... à Créteil (94000) ; M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M.

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand Z..., demeurant le X... Julien à Malansac (56220) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE

Vu 1°, sous le n° 249267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

Les requêtes n° 410360 et n° 412012, présentées par la société Vitogaz France, concernent la situation d'une même entreprise et ont fait l'objet d'une instruction commune.

ruminants prennent en charge directement les prestations d'équarrissage qui ne font pas partie du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 du code rural ; que, quant aux prestations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 mars 2004, présentés pour M. Cornélis X demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DEGA, société anonyme, représentée

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X... ; M.