X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande du 19 décembre 2002 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de cette bonification, ainsi que de la décision refusant la révision de sa pension ; Considérant que M.

de gestion, le numéro 12 est réservé aux services de renseignements téléphoniques fournis à leurs abonnés par les exploitants de réseaux de télécommunications, fixes ou mobiles, entre lesquels il est

, la juge des référés a commis une erreur de droit. 8.

, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

de sa pension de réversion au titre de la pension militaire de retraite de M.

avec leurs clients et relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix de vente d'un bien ou d'un service ; qu'il méconnaît également les règles du droit civil en soumettant la faculté de révision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA HSBC Real Estate Leasing (France) est propriétaire d'un immeuble, en indivision avec la SA Finamur, situé à Lyon (Rhône

pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 18,80, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête tendant à la révision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 2 décembre 2015, le maire de Limonest a délivré à M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés

lequel le tribunal administratif de Grenoble d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 octobre 1993 du conseil municipal d'Huez-en-Oisans approuvant la troisième révision

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Y et a, d'autre part, enjoint au ministre de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à la révision de sa pension et de la revaloriser rétroactivement à compter

pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 19,25, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête tendant à la révision

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Versailles que les associations requérantes ont demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-11

X... tendant à la révision des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 21 novembre 1979, n'ont pas été présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors,

pas obstacle à ce que le centre hospitalier du Puy mette à sa charge la somme versée à l'entreprise Gimbert pour procéder, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ; Sur la clause de révision

A ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour régionale des pensions de Douai que le moyen soulevé en appel devant cette cour par le MINISTRE