En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, faisant application d'une dérogation dont le principe est expressément prévu par l'article 4, point 2, de la directive du 25 juillet 1996, le décret attaqué

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18.

n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 ; - la loi n° 2014

Sur le respect des articles R. 111-15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme : 18.

du 9 juillet 2004, desquels sont issues les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui dispose que la rémunération doit être maintenue en cas de suspension.

Mme B épouse A soutient que l'obligation vaccinale instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2012 et dont le non-respect fonde la décision de suspension qu'elle conteste porte atteinte à des libertés

Sur le respect des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016 : 16.

En deuxième lieu, d'une part, si le III de l'article 14 du décret du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés

par son article R 57-9-7 ; 5.

portant fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-11 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

juillet 2002 fixant les programmes des enseignements artistiques en classe de seconde générale et technologique ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Vu 3°/, sous le n° 291144, la requête et le mémoire, enregistrés les 9 mars 2006 et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE DAIX ; la COMMUNE DE DAIX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FONCIERE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le

pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts ; Vu le code de justice

) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2001, prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées