dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire dans un litige dans lequel cette personne publique n'était pas partie mais doit être déterminée par

morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont (…) elles ne révèlent pas l'identité sont soumises

QUE LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS EST GERE PAR LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE MONTPELLIER QUI EST UNE ASSOCIATION PLACEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE LA RESPONSABILITE

marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité

dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige si elle n'a pas été partie et n'aurait pu l'être, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles afférentes à la responsabilité

publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait

pouvaient par suite être inclus dans le préjudice indemnisable, la cour administrative d'appel n'a pas statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ni méconnu les règles qui régissent la responsabilité

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès

2002 du trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France et de la décision du 12 décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant ses demandes de décharge de responsabilité

imprudence en n'adaptant pas sa conduite à la situation, le tribunal administratif a dénaturé les faits dont il déduit que le comportement fautif de la victime était de nature à exonérer totalement la responsabilité

La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité direct entre les fautes qu'elle a commises et le préjudice subi par la victime.

.- Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

investie du pouvoir réglementaire, en prévoyant, par le seul effet des dispositions précitées, que les directeurs des services fiscaux peuvent procéder à certaines diligences de nature à engager la responsabilité

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Une demande d'un agent public tendant au versement de rémunérations impayées, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne soulève pas un litige entrant dans

du 5 au 20 décembre 2016, - d'autre part, aux sommes de 371,76 euros, 148,70 euros et 96,66 euros au titre du traitement, de la retenue d'indexation et de la prime de sujétion spéciale pour la période

Les conclusions d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constituent

marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité

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