élus lors des opérations électorales des 9 et 16 mars 2008, dont 6 au titre de la première section ; qu'au premier tour de scrutin, Mme J a obtenu dans la première section 75 voix, soit la majorité absolue

) ". 3.

dirigées contre l'ordonnance du 19 juillet 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ensemble des défendeurs la somme de 3 500 euros au titre de

L. 4232-16 du code de la santé publique, le Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens établit et tient à jour le tableau de l'ordre de cette section, qui regroupe les pharmaciens biologistes

section a transmis la demande d'exécution ainsi que les conclusions indemnitaires au président de la section du contentieux.

X..., demeurant 3, place de la Mairie à Craon (53400) ; M.

X versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision de la section

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Prades d'Aubrac et de la section de Born la somme globale de 3 000 euros à verser à M. et à Mme B... au titre des

Aux termes de l'article L. 4232-3 du même code : " Le conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A de l'ordre des pharmaciens, établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES

le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme D B contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, l'a inscrite au tableau de la section H, à compter

de commune indivise de Mons, du Bourg et de Luc ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roffiac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative et la présidente de cette section a saisi le président de la

A devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, la section disciplinaire a, par la décision attaquée, épuisé sa compétence

Vu l'ordonnance n° 337034 du 8 mars 2010 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 080730 du 3 septembre

B...; 3°) de mettre à la charge de M.