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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064005

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008065217

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

individuelle de commerce de fleurs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 ; qu'à la suite de la rectification d'office effectuée par les services

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008067382

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069125

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

référés prescrive une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi à la suite d'un accident survenu le 25 mars 1999 au cours d'un entraînement sportif alors qu'il effectuait son service

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008073530

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008074796

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008077004

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077830

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078758

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879615

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885474

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

Z... se sont présentés le 21 août 1990 aux services de la police de l'air et des frontières de l'aéroport d'Orly Sud sans être munis d'une attestation d'accueil répondant aux prescriptions susmentionnées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007887213

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007888277

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008079897

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082819

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts ; que la décision que prend le service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082825

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084801

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts ; que la décision que prend le service

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084816

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts ; que la décision que prend le service

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084824

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts ; que la décision que prend le service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085986

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

adressé au ministre chargé de l'équipement et au préfet du Var, le 12 avril 1990, une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des fautes commises par les services

Source officielle