tribunal administratif ; que la société se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci est revêtue des signatures

Vu, 1°) sous le n° 342774, le pourvoi enregistré le 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est

. ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2020, présentée par M. G... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. M.

des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'arrêt attaqué porte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures

la cour d'appel de Colmar et du procureur général près cette cour, alors que la fiche d'entretien comporte la signature de la première présidente, il ne résulte ni des dispositions des articles 35-1 et

qualité de celui-ci " ; que la lettre du 14 décembre 2015 notifiant au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille l'avis du CSA sur les projets de reprise porte la signature

Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement comporte la signature du président, du rapporteur et de la greffière.

% de l'indemnité servie au président ; que, par une délibération du 27 octobre 2005, le comité syndical a ramené le montant des indemnités du président et du vice-président respectivement à 18,71 % et

sont pas applicables aux décisions de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont la procédure, régie par l'article R. 4234-24 du même code, prévoit seulement la signature

AD..., tiré de ce que les bulletins et enveloppes recensés comme nuls par le procès-verbal du premier tour de scrutin n'avaient pas été validés par la signature du président, des assesseurs et du secrétaire

attribué une " invitation " à participer au championnat de pro A pro A au SPO Rouen Basket et au Champagne Chalons Reims Basket comporte, conformément à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, outre la signature

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt ne serait pas revêtu de la signature du président de la formation de jugement et du rapporteur manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En tant qu'il

demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme B... soutient en outre qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que sa minute n'est pas revêtue des signatures

prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié, pour information, au Journal officiel de la République française ; Considérant que la promulgation est l'acte par lequel, en la revêtant de sa signature

suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la contestation de l'acte de promulgation des « lois du pays » ; Considérant que la promulgation est l'acte par lequel, en les revêtant de sa signature

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Régina X, demeurant ..., M.

Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision du 24 juillet 2006, le directeur général de cet établissement public, ayant lui-même reçu délégation de signature

Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision du 12 décembre 2005, le directeur général de cet établissement public, ayant lui-même reçu délégation de signature

de Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision du 27 avril 2007, le directeur général de cet établissement public, ayant lui-même reçu délégation de signature