le siège est 3 rue Charles Weiss à Paris (75015), la société Ion Cindea, dont le siège est 2 rue Georges Raveneau BP 1119 à Fort-de-France (97248), la société Asco BTP, dont le siège est 56 cité Saint

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRITZ HANSBERG, dont le siège est Via Cesari 27, à Modène (41100), en Italie ; la SOCIETE FRITZ HANSBERG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

GOLAY BUCHEL FRANCE, dont le siège est ... ; la S.A.

en France un cycle commercial complet, alors que c'était au Canada, pays de son siège de la direction effective et unique, qu'étaient recrutés ses salariés, tenue la comptabilité, conclus les contrats

siège social se trouve ... agissant par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FIAT PARTECIPAZIONI SPA, anciennement dénommée Sicind Spa, dont le siège est Corso

requerante, a de fourn ir les documents qui determinent les conditions de son association avec la societe " ... "; b de decrire les circonstance s de fait dans lequelles le contrat d'a ssociation a

D'une part, en vertu des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, y compris quand elle est établie hors de France, est imposable en France

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AU LYS DE FRANCE, dont le siège est ... au Raincy (93340) ; la SOCIETE AU LYS DE

", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAINT-OUEN-L'AUMONE VAL-D'OISE , ...

de direction effective de l'entreprise est situé ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations qu'en application de la convention, la société Alitalia n'est plus imposable en France au titre

Box 2071, 3000 CB Rotterdam), ABP dont le siège social est situé aux Pays-Bas (P.O. Box 2889, 6401 DJ Heerlen), PENSIOENFONDS PGGM dont le siège social est situé aux Pays-Bas (P.O.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS, dont le siège

5450 à Stadtbredimust (Luxembourg) et pour la SOCIETE OVERLIET ASSEKURANZMAKLER, dont le siège est Postfach 9000, 3007 A.A. à Rotterdam (Pays-Bas) ; la SOCIETE SOMTRALUX et la SOCIETE OVERLIET ASSEKURANZMAKLER

lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement

Boudissa A, dirigeant de l'EURL RCI, domicilié en cette qualité au siège de la société ; Mme B, M.

dont le siège est Zone industrielle 13, l'Ardoise à Laudin (30290), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE demande au Conseil d'Etat

SOCIETE IBF FRANCE, dont le siège est 44, avenue Berthelot à L'Horme (42152), la SOCIETE ICAR, dont le siège est Saint-Julien à Saint-Chamond Cedex (42406), la SOCIETE LB TECHNIQUE, dont le siège est Z.I

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Frère Bourgeois, dont le siège social est situé en Belgique, a perçu au cours des années 2008 et 2009 des dividendes

INTERNATIONALE FRANCE" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE