Le a) du 1 de l'article 7 exempte de notification les mesures par lesquelles les Etats membres " se conforment aux actes contraignants de l'Union qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques

a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) Eu égard aux responsabilités, aux compétences et aux possibilités spécifiques

1975, dès lors que l'échange de télex intervenu entre la société requérante et la société "Venot-Pic" révèle l'accord des deux parties sur la réalisation et le prix d'une installation dont les spécifications

qu'aux termes de l'article 272 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur consistance et leurs spécifications

de l'article 11 de ce décret ; que les règles d'usage de cette marque ne peuvent dès lors subordonner l'octroi du bénéfice de cette marque nationale à certains produits ou services au respect de spécifications

ETABLISSEMENT NOUGEIN, du service que lui fournissaient les SICOMI en finançant l'édification, afin de les mettre à sa disposition par voie de crédit-bail, de supermarchés conformes à ses propres spécifications

. / Il est fondé sur un diagnostic comportant une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés. / Pour les exploitations agricoles ce diagnostic prend

s'est fondé, dans la décision contestée du 5 février 2008, sur ce que « la ressource en fréquences dans la zone de Marseille étant importante, il était en mesure de retenir des services s'adressant spécifiquement

égalité le marché ; qu'en outre, le conseil délivré par les vendeurs présents dans les boutiques de téléphonie mobile ne constitue pas un service distinct, qui caractériserait à lui seul un marché spécifique

vulnérabilité, le prive de sa liberté d'aller et venir et fait obstacle à la préparation de sa défense en vue de l'audience prévue le 31 juillet 2020 au tribunal correctionnel de Nantes ; - eu égard aux spécificités

de chaque produit en lien avec les spécificités de l'aire " (p. 16) est inopérante à l'appui du moyen tiré de ce que la dénomination " Jambon sec de l'Ile de Beauté " ne pouvait être retenue compte tenu

de chaque produit en lien avec les spécificités de l'aire " (p. 16) est inopérante à l'appui du moyen tiré de ce que la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " ne pouvait être retenue compte tenu de

de chaque produit en lien avec les spécificités de l'aire " (p. 16) est inopérante à l'appui du moyen tiré de ce que la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " ne pouvait être retenue compte tenu de

de chaque produit en lien avec les spécificités de l'aire " (p. 16) est inopérante à l'appui du moyen tiré de ce que la dénomination " Figatelli de l'Ile de Beauté " ne pouvait être retenue compte tenu

de chaque produit en lien avec les spécificités de l'aire " (p. 16) est inopérante à l'appui du moyen tiré de ce que la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté " ne pouvait être retenue compte tenu

de chaque produit en lien avec les spécificités de l'aire " (p. 16) est inopérante à l'appui du moyen tiré de ce que la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté " ne pouvait être retenue compte tenu

de chaque produit en lien avec les spécificités de l'aire " (p. 16) est inopérante à l'appui du moyen tiré de ce que la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté " ne pouvait être retenue compte

Il résulte de ces dispositions que la contribution qu'elles prévoient est spécifiquement affectée au financement du revenu de solidarité active. 7.