DE L'IMPOSER PAR VOIE DE TAXATION OU DE RECTIFICATION D'OFFICE AU TITRE DE CHACUNE DE CES QUATRES ANNEES ; QUE, SI LE SERVICE A NEANMOINS VERIFIE LES ECRITURES, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, AVANT DE FIXER

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles 288

X... n'a déposé qu'après l'expiration du délai légal les déclarations auxquelles il était tenu ; qu'il se trouvait, dès lors, en situation de taxation d'office au titre de ces années ; qu'il n'invoque

DE REJETER LA COMPTABILITE COMME IRREGULIERE NI, PAR SUITE, DE PROCEDER POUR CE SEUL MOTIF A LA TAXATION D'OFFICE DES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE LOCALE; QU'ELLE POUVAIT SEULEMENT, COMME ELLE L'A D'AILLEURS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies par voie de taxation d'office : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

sa rédaction applicable à la période litigieuse : "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1986 et 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE; QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION INCOMBE EN CONSEQUENCE AU REQUERANT; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES

X d'une garantie de procédure à laquelle il a droit, la cour s'est fondée sur ce que M.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

d'office de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée STAINVILLE

X..., QUI POSSEDAIT UNE VOITURE DE TOURISME, N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 PRECITE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A TAXE D'OFFICE

X... a été régulièrement imposé à l'impôt sur le revenu, par voie de taxation d'office, au titre de l'année 1978, à raison des sommes ci-dessus indiquées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, PRESENTEE PAR M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Binsarco International Establishment

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ORGANISATION B.M.B.", dont le siège est ..., représentée

, et non à la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient à M.