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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218370
13 juillet 2006
de travail dans la fonction publique territoriale : La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de
CETAT:CETATEXT000008218379
CETAT:CETATEXT000008220139
1 SS
CETAT:CETATEXT000007752632
28 avril 1989
X... avait subi d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur deux exercices quand l'employeur a décidé de transformer en poste de travail à mi-temps le poste à plein-temps qu'occupait Mme Y..., et,
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149391
6 mars 2013
Le recours au temps de travail additionnel peut également être ponctuel. (...) " ; 3.
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Aux termes de l'article 2 de la directive du 4 novembre 2003 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655473
5 juillet 1978
de bois alors qu'elle construisait de petites formes géométriques en bois contreplaqué, conçues et réalisées par la requérante et devant servir à déceler le sens tactile chez l'enfant ; que ce travail
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135364
15 février 2019
ce régime forfaitaire et, en troisième lieu, à ses demandes de modification des modalités de calcul des horaires de travail et des jours de réduction du temps de travail des membres du corps de commandement
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 2315-10 du code du travail : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. / L'employeur qui entend contester
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258862
21 octobre 2019
à l'organisation du temps de travail, ces sommes étant à parfaire et portant intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2012.
CETAT:CETATEXT000039379788
fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891903
18 janvier 2017
compte rendu des travaux " ; 3.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134193
3 mars 2017
des plaques pleurales en lien avec une exposition à l'amiante ; qu'au vu de ces constatations relatives aux conditions et à la durée de l'exposition personnelle de M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285460
19 octobre 2016
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
En mars 2019, un groupe de travail constitué par la Haute Autorité a rédigé une " fiche mémo " intitulée " Prise en charge du patient présentant une lombalgie commune ", adoptée, en même temps qu'un arbre
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181169
5 juillet 2004
DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233170
15 décembre 2017
Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837937
11 juin 1993
allocation pour perte d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Laura X... tendant à l'annulation de la décision précitée du 3 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme des fractions d'UTA.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314
14 mars 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
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