classés en zone UEa du plan d'occupation des sols, d'autre part, l'interdiction dans cette zone de toute construction, même des maisons d'habitation individuelle raccordées au réseau d'assainissement

caractère d'utilité publique ; Sur la conformité avec les plans d'occupations des sols : Considérant que le décret du 2 janvier 1998 dont la légalité est contestée emporte, aux termes de son article 4

SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1978 ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE

en zone constructible au plan d'occupation des sols de la commune alors en vigueur, que les boisements sont de qualité médiocre et que des constructions existent dans le voisinage, sont sans incidence

des parcelles concernées en zone NE du plan d'occupation des sols de la commune de Vendres ; Considérant en quatrième lieu que, eu égard à l'intérêt qui s'attache à la préservation du littoral du Languedoc

d'occupation des sols de la commune de Jarzé ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu 2°), sous le n° 162269, la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux

est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en

, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en estimant que la modification des statuts de l'AALLPA, qui a eu pour objet de mentionner dans son objet social les communes riveraines du

de placer les personnes intéressées dans l'impossibilité de présenter leurs observations ; que le fait, qu'au cours de l'enquête, un nombre relativement faible d'observations a été recueilli, ne saurait

A 64 BAYONNE-SOUMOULOU ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TARNOS ET DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME D'HASTINGUES ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

33 NA du plan d'occupation des sols et situées route de la Corniche à la pointe du Touquet et de l'embouchure de la Canche ; qu'un arrêté du 20 avril 1995 a autorisé une nouvelle modification du projet

Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux

Agrumes un certificat d'urbanisme positif en se fondant sur les prescriptions du règlement du plan d'occupation des sols appliqué par anticipation pour un terrain boisé situé au X...

l'objet d'une telle évaluation, en application de l'article L. 414-4 de ce code " ; qu'en vertu de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, les projets doivent faire l'objet d'une évaluation de

/A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte

de la perte de constructibilité du terrain dont il est propriétaire au 2, avenue du Château-de-la-Malmaison sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison ; 2°) statuant au fond, de faire droit à

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES D'ACTES DE CONCESSION, LES TERRAINS QUI SERONT ARTIFICIELLEMENT SOUSTRAITS A L'ACTION DU FLOT".

motivant le refus ; que la mention de l'insuffisance théorique de terrain au regard du coefficient d'occupation des sols applicable permettait notamment à la société d'en contester utilement le calcul

ou l'utilisation du sol.