conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'AEROPORT D'ANGERS SEICHES-SUR-LE-LOIR, de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2016, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.

l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL), annulé le jugement du 23 juin 1993 du tribunal administratif de Paris et a rejeté la demande présentée par elle devant

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 2 mai 2001, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'association requérante n'apporte pas d'éléments précis à l'appui de ses allégations ; qu'elle a tardé à agir devant le juge

soulevées par le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le Syndicat national des frontaliers de France ; - le code de justice administrative.

Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d'édicter les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire.

Article 2 : La requête présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

(92800), la SOCIETE BASF FRANCE SA, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son directoire, la SOCIETE EXXON CHEMICAL FRANCE, société anonyme dont le siège est ... (92500

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle,

les médias ; qu'elle altèrerait la confiance que lui porte le public ainsi que son image ; qu'elle affecterait de manière aussi grave que durable son activité et celle de l'ensemble des entités indépendantes

, du Syndicat de la magistrature et de l'Association pour la défense des droits des détenus.

de cette annulation, les conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES dirigées contre le refus implicite d'abroger les dispositions dont s'agit sont devenues

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et abrogé plusieurs dispositions législatives, notamment celles de l'article

du motif de leur détention, feraient peser sur leurs détenteurs des contraintes excessives, au regard notamment du principe de " légitime défense " ; que les moyens dirigés contre cet article doivent,

grave et manifestement illégale à leurs droits fondamentaux ; qu'en effet, eu égard à l'état de santé de Mme et de Mlle A et à l'inscription de Mlle A à l'université de Nantes, un logement stable et décent

; Considérant, d'autre part, qu'eu égard à l'objectif d'apprentissage de la langue française et d'intégration dans la société française fixé par les dispositions contestées et à la vocation des intéressés