B, G, J, H et C ainsi que les sociétés Jacobs, Spie Fechoz, Parqueterie de la Lys et Menuiserie-Ebénisterie Salvador à lui verser la somme de 79 546,37 euros hors taxes au titre des désordres affectant

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

Article 3 : L'Etat versera à la société Grenke location la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre

la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre

annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre

Jousselin la décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. de X...

en date du 18 janvier 2017 en ce qu'il a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à Me Occhipinti, son avocat, au titre

avait passé convention avec le co-contractant - Responsabilité pour faute simple à l'égard du tiers - Absence en l'espèce (1).

et ouvert aux aéronefs de cet Etat aux fins d'usage public est aussi () ouvert dans des conditions uniformes aux aéronefs de tous les autres Etats contractants. () / Les redevances qu'un Etat contractant

par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis à son encontre le 11 octobre 2005 par le trésorier-payeur général du Gard et des titres

du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a lieu d'ordonner la communication du récépissé de la demande de renouvellement de titre

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Caractère non indispensable

2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendait à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre

ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre

principal la somme de 10 447 331,15 euros, majorée des intérêts à compter du 29 janvier 1998, à titre d'indemnisation de la perte de revenus et, à titre subsidiaire, la somme de 8 105 409,35 euros majorée