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B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01183 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1991 par lequel le

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

LE SIEGE EST A REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE

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En outre, l'arrêté attaqué contient plusieurs dispositions permettant d'assurer la prise en compte du bien-être des spécimens détenus, notamment à travers la réalisation d'examens quotidiens par les soigneurs

DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE ET LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

QU'ELLE CORRESPONDE A UN PREJUDICE DECOULANT DE L'EVICTION, NE CONSTITUE PAS LA CONTREPARTIE DE LA CESSION OU DE LA PERTE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS EST DESTINEE A COMPENSER UNE PERTE DE RECETTES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à

X... le 20 septembre 1987 a été implicitement rejeté ; que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 du

X... concerne la procédure d'établissement de l'impôt, et, dès lors, ne constitue pas une interprétation de la loi fiscale dont il puisse utilement se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies

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Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 81 512 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

Le maire a implicitement rejeté cette demande.

La base d'imposition est constituée : a.

comptabilisées et les recettes déclarées, il résulte au contraire de l'instruction que les omissions de recettes pour les trois années en cause s'élevaient à 100 359 F, 293 699 F et 430 609 F ; que l'ampleur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 3 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision