Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur

le jugement en date du 14 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X... et de Mlle X..., d'une part, un arrêté du maire de Cocheren (Moselle

Louis Z..., demeurant Castellaras le Vieux n° 1-2 à Mouans-Sartoux 06370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a

, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la

, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la

qui existaient au 1er janvier 1972 et qui résultaient de la vente d'un fonds de commerce en 1965 et de la vente d'un immeuble en 1968, il n'établit pas, par la preuve qu'il apporte de ces ventes, l'existence

"GEKDIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

en date du 2 février 1982 du conseil municipal de Sierentz approuvant le protocole d'accord passé par la commune avec la société Bell ensemble ledit protocole d'accord ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. (...) / L'accord fixe les contreparties

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Union financière pour la construction la décharge

Son taux est fixé, pour les ventes faites à partir du 1er janvier 1969 et jusqu'à la date à laquelle les taux de la taxe sur la valeur ajoutée seraient modifiés : à 3,50 % pour ... les animaux de boucherie

les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part les époux X, d'autre part le ministre des affaires

Sylvain X..., domicilié à Bois-le-Vent, Kereskant à Lesconil (29138) ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

A PARIS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

, D'UNE PART, LES AFFAIRES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES ET, D'AUTRE PART, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES ET QUI SE RAPPORTENT NORMALEMENT AUX AFFAIRES

Jacques X..., demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction

QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE NI LA VENTILATION OPEREE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE RECETTES, NI LA METHODE SUIVIE POUR LEUR RECONSTITUTION, MAIS CRITIQUE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT DE BENEFICE

Z..., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis, les 1er avril 1976 et 10 février 1977, lors de ventes sur saisies immobilières poursuivies à l'encontre des époux X..., d'une part, et de M.