TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

délibération, en tant qu'elle décide de vendre une partie de la parcelle préemptée par la commune, et sise ..., à la société civile immobilière Lartigue et qu'elle autorise le maire à passer l'acte de vente

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

; que le moyen tiré de ce que les charges de cette nature, même non assorties de pièces comptables, seraient admises en déduction en vertu de tolérances administratives est présenté pour la première fois

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la SOCIETE TEOFARMA ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : Le prix de vente

de la mer, annulé le jugement n° 0701005 du 19 mai 2009 du tribunal administratif d'Amiens qui avait annulé, à la demande de la société Recherche et Développements Éoliens, aux droits de laquelle est venue

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'association Vent de colère !

conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les titulaires du droit d'affouage des sections de commune de Chanaleilles, de Madrières et du Pin le reliquat du produit des ventes

réalisées au profit de ces sociétaires représentent, en chiffre d'affaires ou en volume, au moins 50 % des ventes de l'exercice concerné.

, ce qui a conduit la société Kaufman et Broad Homes à saisir la juridiction judiciaire afin d'obtenir l'exécution forcée de la promesse de vente des terrains.

notifiés à la SARL, M. et Mme X ont été assujettis, au titre des années 1991 à 1993, à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, assortis de pénalités pour mauvaise foi

immobilières ou qui, habituellement, souscrivent en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ( ...) 4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente

sur la vente des terrains concernés par cette opération et sur la cession des droits à construire attachés à un ensemble immobilier comprenant, notamment, divers équipements publics ; qu'il résulte des

général des impôts dispose "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 7° Les opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles ... 1° Sont notamment visés ... les ventes

CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, OU A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, SI LA DAME X A PERCU LE PRIX DE LA VENTE

DELEGUE A LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ORGANISEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA LOI, PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970, L'EXERCICE DE SON MONOPOLE DE PRODUCTION ET DE VENTE

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes

selon le régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 99 du code général des impôts, a cédé au cours des années 1989 et 1990 les droits qu'il détenait dans deux sociétés civiles de construction-vente