36-12-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Modification du contrat - Agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

l'aménagement de la zone industrielle de Plan d'Orgon dont elle assurait la maîtrise d'oeuvre déléguée, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, a appelé en garantie diverses entreprises concourant à l'exécution

publique d'une décision administrative autorisant la circulation exceptionnelle cette voie de véhicules d'un tonnage excédant celui généralement autorisé. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES

social est Les Lardes de Bauche à Coueron (44220) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE.

. - DÉCISION D'HOMOLOGATION DU CLASSEMENT FINAL D'UN CHAMPIONNAT - INVOCATION PAR LA VOIE D'EXCEPTION DE L'ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION DE SANCTION DU MATCH PERDU ET D'UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DE POINTS

- Intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel - Inaplicabilité [1] [2]. | 54-03-03-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

X... s'est tarie depuis l'exécution des travaux d'assainissement réalisés par l'entreprise Scanzi pour le compte de la COMMUNE DE NIEDERBRUCK ; que l'écoulement n'a pas repris depuis la fin des travaux

DE CETTE VOIE ; QUE, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE LE 17 JUIN 1970 EN VUE D'OBEIR A CETTE INJONCTION, LES Y...

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Conclusions à fin de sursis à l'exécution

POURVOI FORMÉ CONTRE UNE ORDONNANCE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UN ACTE QUI, MÊME EN L'ABSENCE DE SUSPENSION, AURAIT ÉPUISÉ SES EFFETS À LA DATE À LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUE [RJ1].

du 30 juillet 1963 modifié. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Installations classées - Demande de sursis à l'exécution

39-06-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION -Condamnation à titre subsidiaire - Condamnation ne pouvant plus recevoir exécution du fait de la décharge de la

54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963] - Production d'une promesse de caution dépourvue d'effet juridique - Sursis à exécution partiel du jugement. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -

. | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS

la Garonne, a été causé par le heurt de trois blocs rocheux immergés, situés au fond du canal au niveau du bief de l'Auriole ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des pluies exceptionnelles

des stipulations contractuelles données par le juge du fond - Exceptions - Faits matériellement inexacts ou dénaturation - Absence en l'espèce (1). | 54-08-02-02-01-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

que toutefois les consorts X... sont fondés à soutenir, à l'appui de leurs conclusions incidentes dirigées contre l'Etat, qu'il ne pouvait être remédié aux désordres subis par leur immeuble que par l'exécution