particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l'article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne ; / c) la manière dont est respecté le principe de non-refoulement

; Considérant, d'une part, qu'en jugeant que la somme de 657 521,10 F (100 238,45 euros) versée à Mme Hélène Y... par l'association pour la retraite des cadres et ingénieurs et la somme de 426 000 F

par la SARL MEDIA PLACE PARTNERS dont le siège est situé 21, rue Kleber, à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SARL MEDIA PLACE PARTNERS demande au juge des référés

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait

de cassation, pour constater que la requête à fin de suspension ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Y... doit être regardée comme constituant un procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, il résulte de l'instruction que cette annonce concernait une réunion tenue à Mende, en Lozère, et

excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande adressée au ministre chargé de la coopération et tendant au retrait

compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du 29 août 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges est annulée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

. : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y..., QUI AVAIT OBTENU EN 1963 L'AUTORISATION D'INSTALLER UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE DANS LA CLINIQUE DE M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305501 du 3 mai 2013 par laquelle le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FNAC Darty demande au juge des référés

dans lesquelles les personnes intégrées directement dans la magistrature au titre des articles 22 et 23 peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) dirigé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté partiellement son recours

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans