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demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1982 du commissaire de la République de la région d'Aquitaine, du commissaire de la République du département de la Gironde, déclarant d'utilité publique

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'autorité administrative qui a autorisé le préfet de l'Eure à ouvrir l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique : Considérant qu'il

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ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

C ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré du dépassement du coefficient d'occupation des sols eu égard à l'inclusion irrégulière, dans la superficie à prendre en compte, d'une voie ouverte à la

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ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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à la circulation aérienne publique comprennent : ... 3° les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral", et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même