le recours hiérarchique formé contre le rejet de sa candidature au recrutement au choix au grade de lieutenant du corps technique et administratif de la gendarmerie au titre de l'année 2009, et, en second

d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans un délai de 24 heures, sous astreinte

consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte

dont l'occupation irrégulière a été constatée par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er octobre 2008, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte

En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 4 sur la gravité des faits reprochés à M.

justice de faire droit à sa demande et de l'affecter à l'Ecole nationale de la magistrature à la rentrée de la promotion suivante en février 2015, et en toute hypothèse, de réexaminer son dossier, sous astreinte

999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile ; 2°) d'enjoindre au gouvernement, à titre principal, sous astreinte

de raccordement au réseau d'eau potable de sa maison, édifiée sur un terrain situé lieu dit Le Vestit à Rimeize, et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte

refusant sa réinscription au tableau de l'Ordre ; 2°) enjoigne au Conseil supérieur de l'inscrire au tableau dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte

conseil régional de Languedoc-Roussillon revêtu du cachet du contrôle de légalité, en tant qu'il diffère de celui transmis au requérant ; 4°) d'enjoindre à la région de Languedoc-Roussillon, sous astreinte

du 14 mai 2003 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune du Barroux d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte

structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

chef d'établissement et aux enseignants de la classe de 6ème B du collège Faesch de Thann, de permettre à leur fille, A..., d'assister aux cours avec ses camarades de classe ; 2°) d'ordonner, sous astreinte

de Paris s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que cette décision aurait eues sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

de lui délivrer un titre de séjour provisoire avec autorisation de travail jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

En ce qui concerne le décompte du temps de déplacement des agents en cas de rappel sur astreinte : 2.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par une seconde requête, la même société et la commune de Mesbrecourt-Richecourt ont demandé à cette cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer

salle Sellier adressées par l'UD CGT 82, de répondre en temps utile aux demandes de l'UD CGT 82 de réservation de la salle Sellier, d'assurer l'accès de la salle Sellier par l'UD CGT 82 à sa demande selon