Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Par un arrêt n° 12MA01563 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

B doit, eu égard à son argumentation, être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires relatives aux travaux réalisés sur les pavillons M et V ;

L. 311-4 de ce code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la faculté de conventionnement instituée au II de l'article D. 316-6 méconnaîtrait l'obligation de conclure des contrats de séjour qui s'impose

le jugement du 8 avril 2011 ; que le CNFPT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre ce second

obligation qui s'imposait à la République française.

S'agissant toujours des agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle, l'article 14 du décret contesté dispose que : " Le détachement, le congé de mobilité et le contrat mentionnés

dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée ; que si l'assuré

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

La commune et l'OGEC se pourvoient en cassation contre cet arrêt en ce qu'il leur est défavorable. Il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une seule décision.

société Novactifs patrimoine, de ses obligations professionnelles s'agissant de la souscription d'actions ou d'obligations émises par des sociétés appartenant aux groupes Cap Vert Energie et Maranatha

somme, qui a été payée le 31 mars 1988 ; que, toutefois, le tribunal administratif de Rouen a, par un premier jugement du 28 juillet 1992, annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime et, par un second