contribution sociale sur cet impôt auxquelles la SA Groupama, à laquelle elle a succédé, a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise en cause de la déduction de son résultat de deux

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale" ; que ces stipulations imposent aux autorités des Etats membres une

ACTION SANTE" et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque

indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / a) Soit deux

./ Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif » ; Considérant

du travail, relatif à la mise en place du curriculum vitae (CV) anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de deux

groupes de spécialités génériques, intitulés "Aciclovir 200 mg" et "Aciclovir 800 mg", comportant respectivement trois et deux spécialités génériques fabriquées ou exploitées par les laboratoires GNR

DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a approuvé le barème du gestionnaire Sorégies Deux-Sèvres

, au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, et en rejetant pour ce motif le moyen, invoqué devant elle, tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué,

méconnu le principe d'égalité, faute que cette consultation informelle ait concerné l'ensemble des syndicats qui siégeaient à cette date au conseil d'administration de la CRPNPAC ; Sur la légalité interne

Henri-Pierre G..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que MM.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut

La société Groupama Méditerranée SA, assureur du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu, a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué.

des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (...) ". 3.

. / () L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par

Sur les moyens communs aux deux pourvois, relatifs au respect de la procédure de publicité des emplois permanents : 3.

Eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant seulement qu'il rejette leurs conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt

dont celui-ci fait l'objet en vertu de la présente requête ; que les conditions mises au prononcé d'une suspension par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies ; que plusieurs moyens

BRANCHER, demeurant ... ; M.

sur la ligne existante, la création d'une plate-forme de deux fois deux voies de circulation et de locaux techniques, l'aménagement en tunnel d'une avenue pour permettre le passage des trains en surface